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Le Blog de l'Avocat

Le 02 août 2022 La garantie légale des vices cachés peut-elle durer indéfiniment ?

La garantie légale des vices cachés peut être actionnée pendant deux ans à compter non pas de la vente, mais de la découverte du vice caché par l'acheteur. Doit-on en déduire qu'elle peut théoriquement durer éternellement ?

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Le 02 août 2022 Le créancier d’une prestation peut-il invoquer la force majeure ?

Le client qui, pour cause d'hospitalisation, n'a pas pu profiter de tout ou partie d'une prestation qu'il a payée, ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat et donc le remboursement.

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Le 02 août 2022 Clauses abusives : quelles sont les bonnes pratiques pour rédiger des CGV B2C ?

En analysant les CGV de plusieurs acteurs du secteur des mobilités partagées, la Commission des clauses abusives donne de précieux conseils aux rédacteurs de conditions générales de vente de services destinés aux consommateurs.

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Le 02 août 2022 L’exploitant d’un magasin est-il tenu à une obligation générale de sécurité ?

Lorsqu'un client trébuche dans un magasin, la responsabilité de l'exploitant du magasin ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et non de l'obligation générale de sécurité.

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Le 02 août 2022 Un consommateur peut-il être contraint d’avoir recours à l’arbitrage ?

S'il est possible d'insérer dans un contrat une clause dite compromissoire pour se soustraire à la justice étatique officielle en ayant recours à un arbitre privé, il est interdit d'imposer une telle clause à un particulier consommateur.

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Le 02 août 2022 Rupture brutale avec un fournisseur allemand : quel est le juge compétent ?

En France, il est interdit de rompre sans préavis suffisant les relations commerciales établies de longue date, même en respectant le préavis prévu au contrat. Bon nombre de partenaires commerciaux étrangers l'ignorent et doivent s'en défendre en justice.

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Maître Axel Poncet