Le tribunal désigné par les CGU et CGV est-t-il toujours compétent ?

Le tribunal désigné par les CGU et CGV est-t-il toujours compétent ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites internet, tout comme les conditions générales de vente (CGV) des sociétés, comportent presque toutes des clauses attributives de juridiction. Il s’agit de clauses qui imposent à l’utilisateur ou au client de porter tout litige à l’encontre de l’éditeur du site ou du vendeur devant un tribunal bien précis, en général celui du siège social de la société.

Ces clauses, dont il convient de rappeler qu’elles ne sont valables qu’entre commerçants, ont parfois pour effet de décourager certains d’initier une action en justice. Pourtant, il ne suffit pas que ces clauses figurent dans les CGU et CGV pour qu’elles soient applicables. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (n°20/08857) en a fait une nouvelle démonstration. 

Clause attributive de juridiction désignant le juge américain

Une société exploitant un comparateur de vols de compagnies aériennes a découvert un forum hébergé par la société Tripadvisor sur lequel figurait des commentaires négatifs à son encontre. Constatant que Tripadvisor proposait également un comparateur de vol, elle a estimé (à tort ou à raison, ce n’est pas l’objet de ce billet) qu’il s’agissait de concurrence déloyale et a souhaité assigner Tripadvisor. 

Tripadvisor a relevé que la société qui la poursuivait avait par le passé créé un compte en ligne sur sa plateforme, et prétendait donc qu’elle avait accepté, lors de son inscription, ses conditions générales d’utilisation, lesquelles contiennent la clause suivante :

« Le Site (…) est contrôlé par TripAdvisor LLC et exploité par TripAdvisor LLC depuis ses bureaux situés à Needham, Massachusetts, Etats-Unis et à ses alentours. Par sa mise en ligne du Site et votre utilisation de celui-ci, TripAdvisor et vous-même convenez de manière explicite que tout litige, toute réclamation ou autre problème engendrés par l’utilisation que vous faites du Site, ou s’y rapportant, seront régis par les lois du Commonwealth de l’Etat du Massachusetts, Etats-Unis d’Amérique (…). Vous acceptez que toutes réclamations que vous pourriez avoir contre TripAdvisor découlant du fonctionnement ou de l’utilisation du Site, ou s’y rapportant, soient portées devant les tribunaux compétents du Massachusetts pour résolution, sauf dans le cas où des dispositions applicables dans votre pays de résidence exigerait l’application d’autres règles ou une autre attribution de compétence juridictionnelle, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat ». 

Conditions d’opposabilité des CGU

La Cour d’appel de Paris a censuré cette clause de manière très classique et attendue, rappelant une fois de plus les précautions à prendre pour que les clauses attributives de juridiction et plus généralement les CGU et CGV soient applicables :

Premièrement, la Cour relève que, le litige ayant été initié en février 2018, les commentaires négatifs sur le forum Tripadvisor ayant été constatés entre 2016 et 2017, et, surtout, le compte utilisateur ayant été créé en 2013, le litige ne pourrait être apprécié qu’à la lumière de la version de 2013 des CGU, et non de la version mise à jour au 1er octobre 2018. Or, Tripadvisor affirmait au contraire (peut-être sans le prouver?) que son adversaire avait accepté les CGU le 19 décembre 2018. D’où l’importance de conserver, bien évidemment dans la limite des règles applicables en matière de protection des données personnelles, l’ensemble des différentes versions des CGU et CGV ainsi que les dates de leurs acceptations par les utilisateurs et clients.

Dans un second temps, la Cour précise que la juridiction désignée par la version de 2013 des CGU n’étant pas une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, et écarte l’application du droit européen, plus précisément du règlement Bruxelles I bis. La validité de la clause, concernant le juge compétent, doit donc être appréciée au regard du droit international privé commun. 

La Cour d’appel de Paris rappelle ensuite qu’une telle clause n’est « opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui l’a acceptée au moment de la formation du contrat ». Or, selon la Cour, Tripadvisor ne démontre pas que son adversaire a bien eu connaissance des CGU et qu’il les a acceptées. C’est l’occasion de rappeler qu’il est non seulement indispensable de mettre en place, lors de l’inscription au site, une procédure de double clic ou de signature afin de s’assurer que l’utilisateur du site ou le client ne puisse pas s’inscrire ou commander sans avoir au préalable accepté les CGU ou CGV, mais également de documenter cela afin de pouvoir le prouver ultérieurement.

De même, rappelons à toutes fins utiles que les CGU et CGV, pour être opposables, doivent être rédigées de manière claire et lisible : c’est pourquoi le Tribunal de commerce de Paris, en première instance, avait jugé que les CGU de Tripadvisor étaient rédigées en trop petit caractères.

Enfin, la Cour d’appel précise que ces précautions doivent être prises indépendamment de la spécialité commerciale du client ou de l’utilisateur du site, « quand bien même il serait un professionnel de l’internet ». 

Cet arrêt revêt également un autre intérêt puisque la Cour se prononce à cette occasion sur la différence entre diffamation et dénigrement, ce qui fera l’objet d’un prochain billet.