Le Blog de l'Avocat

Depuis un revirement de jurisprudence récent de la Cour de cassation, le vendeur d'un bien immobilier ayant signé une promesse de vente, lorsqu'il se rétracte, ne peut plus se contenter d'indemniser l'acheteur : la vente doit avoir lieu.

La victime de parasitisme subit toujours un préjudice, ne serait-ce que moral. Elle a donc tout intérêt à agir avec célérité pour attaquer son concurrent déloyal, et à ne pas attendre que se creuse un quelconque préjudice économique.

Les contrats et CGV à destination des consommateurs doivent contenir de très nombreuses informations et mentions imposées par la loi. Il est parfois difficile de s'y retrouver : le prix global suffit-il, ou le prix unitaire doit-il également y figurer ?

Les expressions utilisées par les professionnels dans leurs publicités, CGV, etc font l'objet de contrôles par la DGCCRF car ils peuvent s'avérer trompeurs et déloyaux. Le terme d'artisan bénéficie d'une protection particulière.

Le Black Friday ne correspond pas à l'un des cas de ventes promotionnelles prévues par le Code de commerce (soldes, etc) mais il reste soumis aux règles applicables à toute promotion, notamment depuis l'entrée en vigueur de la directive Omnibus.

Le simple fait pour un restaurant italien de s'installer dans les locaux mitoyens d'un concurrent et d'y proposer un menu certes identique, mais aux plats typiques de la gastronomie italienne, n'est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.