Le Blog de l'Avocat

Une association même sans but lucratif peut ponctuellement avoir le statut de commerçant et en conséquence devoir se conformer aux règles du Code de commerce. Il faut veiller à l'objet dans les statuts mais aussi aux agissements concrets de l'association.

Utiliser le nom commercial d'un concurrent peut être déloyal si cela crée la confusion dans l'esprit du public. Cependant pour avoir gain de cause en justice il sera nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de prouver la concurrence déloyale.

Depuis un revirement de jurisprudence récent de la Cour de cassation, le vendeur d'un bien immobilier ayant signé une promesse de vente, lorsqu'il se rétracte, ne peut plus se contenter d'indemniser l'acheteur : la vente doit avoir lieu.

La victime de parasitisme subit toujours un préjudice, ne serait-ce que moral. Elle a donc tout intérêt à agir avec célérité pour attaquer son concurrent déloyal, et à ne pas attendre que se creuse un quelconque préjudice économique.

Les contrats et CGV à destination des consommateurs doivent contenir de très nombreuses informations et mentions imposées par la loi. Il est parfois difficile de s'y retrouver : le prix global suffit-il, ou le prix unitaire doit-il également y figurer ?

Les expressions utilisées par les professionnels dans leurs publicités, CGV, etc font l'objet de contrôles par la DGCCRF car ils peuvent s'avérer trompeurs et déloyaux. Le terme d'artisan bénéficie d'une protection particulière.