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Le Blog de l'Avocat

Le 12 août 2022 Le tribunal désigné par les CGU et CGV est-t-il toujours compétent ?

Il ne suffit pas de désigner dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation que tel tribunal sera compétent en cas de litige : plusieurs critères doivent être respectés pour que cette clause soit opposable au client.

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Le 02 août 2022 Un commerçant peut-il faire annuler une clause d’un contrat d’adhésion ?

Même entre commerçants, les contrats d'adhésion, soumis sans négociation pour signature par la partie forte à la partie faible, doivent être équilibrés. Un commerçant allemand client de La Poste a pu obtenir la nullité de clauses abusives.

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Le 02 août 2022 Maintenance d'une porte automatique : obligation de moyens ou de résultat ?

Sans donner davantage d'explication, la Cour de cassation a jugé que l'obligation de sécurité stipulée dans un contrat de maintenance d'une porte automatique d'un parking était une obligation de résultat, et non de moyens.

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Le 02 août 2022 La garantie légale des vices cachés peut-elle durer indéfiniment ?

La garantie légale des vices cachés peut être actionnée pendant deux ans à compter non pas de la vente, mais de la découverte du vice caché par l'acheteur. Doit-on en déduire qu'elle peut théoriquement durer éternellement ?

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Le 02 août 2022 Le créancier d’une prestation peut-il invoquer la force majeure ?

Le client qui, pour cause d'hospitalisation, n'a pas pu profiter de tout ou partie d'une prestation qu'il a payée, ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat et donc le remboursement.

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Le 02 août 2022 Clauses abusives : quelles sont les bonnes pratiques pour rédiger des CGV B2C ?

En analysant les CGV de plusieurs acteurs du secteur des mobilités partagées, la Commission des clauses abusives donne de précieux conseils aux rédacteurs de conditions générales de vente de services destinés aux consommateurs.

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Maître Axel Poncet