Le Blog de l'Avocat

Il ne suffit pas de désigner dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation que tel tribunal sera compétent en cas de litige : plusieurs critères doivent être respectés pour que cette clause soit opposable au client.

Même entre commerçants, les contrats d'adhésion, soumis sans négociation pour signature par la partie forte à la partie faible, doivent être équilibrés. Un commerçant allemand client de La Poste a pu obtenir la nullité de clauses abusives.

Sans donner davantage d'explication, la Cour de cassation a jugé que l'obligation de sécurité stipulée dans un contrat de maintenance d'une porte automatique d'un parking était une obligation de résultat, et non de moyens.

La garantie légale des vices cachés peut être actionnée pendant deux ans à compter non pas de la vente, mais de la découverte du vice caché par l'acheteur. Doit-on en déduire qu'elle peut théoriquement durer éternellement ?

Le client qui, pour cause d'hospitalisation, n'a pas pu profiter de tout ou partie d'une prestation qu'il a payée, ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat et donc le remboursement.

En analysant les CGV de plusieurs acteurs du secteur des mobilités partagées, la Commission des clauses abusives donne de précieux conseils aux rédacteurs de conditions générales de vente de services destinés aux consommateurs.