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Le Blog de l'Avocat

Le 02 août 2022 L’exploitant d’un magasin est-il tenu à une obligation générale de sécurité ?

Lorsqu'un client trébuche dans un magasin, la responsabilité de l'exploitant du magasin ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et non de l'obligation générale de sécurité.

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Le 02 août 2022 Un consommateur peut-il être contraint d’avoir recours à l’arbitrage ?

S'il est possible d'insérer dans un contrat une clause dite compromissoire pour se soustraire à la justice étatique officielle en ayant recours à un arbitre privé, il est interdit d'imposer une telle clause à un particulier consommateur.

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Le 02 août 2022 Rupture brutale avec un fournisseur allemand : quel est le juge compétent ?

En France, il est interdit de rompre sans préavis suffisant les relations commerciales établies de longue date, même en respectant le préavis prévu au contrat. Bon nombre de partenaires commerciaux étrangers l'ignorent et doivent s'en défendre en justice.

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Le 02 juin 2022 Qu’est-ce que le déséquilibre significatif dans un contrat ?

Le contrat est certes "la loi des parties" mais cette liberté contractuelle connaît des limites : en plus du respect des lois de police et d'ordre public, le contrat doit rester équilibré. Tout déséquilibre significatif entre les parties est censuré.

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Le 02 juin 2022 Que peut interdire le franchiseur à son franchisé dans le contrat de franchise ?

Il est important que la tête d'un réseau de distribution, par un exemple un franchiseur, protège son réseau et son savoir-faire par des contrats sécurisants, mais il doit respecter la liberté de commerce de l'exploitant, qui est un commerçant indépendant.

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Le 02 juin 2022 Est-ce suffisant de mettre ses conditions générales de vente au dos des factures ?

Pour être opposables, les conditions générales de vente de biens ou de services doivent avoir été communiquées et acceptées par les clients, ce que les vendeurs peinent souvent à prouver en cas de litige. Quelles sont les bonnes pratiques ?

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Maître Axel Poncet