Axel Poncet, Avocat à Paris

Les conditions générales de vente (CGV) sont un contrat. Comme tout contrat, elles doivent avoir fait l’objet d’une « rencontre des volontés », c’est à dire que les deux parties doivent les avoir a...

Les réseaux de distribution (franchise, distribution sélective…) ont à coeur d’une part de protéger leurs savoir-faire et image de marque, d’autre part de veiller à ce que leurs propres distributeu...

On dit que le contrat est « la loi des parties ». Pour autant, les cocontractants ne peuvent pas graver tout et n’importe quoi dans le marbre du contrat. La liberté contractuelle se heurte en effet...

Lorsqu’un commerçant soupçonne une entreprise de concurrence déloyale, il se trouve souvent démuni lorsqu’il s’agit de le prouver. Les soupçons de concurrence déloyale sont souvent fondés sur l’ora...