Le Blog de l'Avocat

En analysant les CGV de plusieurs acteurs du secteur des mobilités partagées, la Commission des clauses abusives donne de précieux conseils aux rédacteurs de conditions générales de vente de services destinés aux consommateurs.

Lorsqu'un client trébuche dans un magasin, la responsabilité de l'exploitant du magasin ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et non de l'obligation générale de sécurité.

S'il est possible d'insérer dans un contrat une clause dite compromissoire pour se soustraire à la justice étatique officielle en ayant recours à un arbitre privé, il est interdit d'imposer une telle clause à un particulier consommateur.

En France, il est interdit de rompre sans préavis suffisant les relations commerciales établies de longue date, même en respectant le préavis prévu au contrat. Bon nombre de partenaires commerciaux étrangers l'ignorent et doivent s'en défendre en justice.

Le contrat est certes "la loi des parties" mais cette liberté contractuelle connaît des limites : en plus du respect des lois de police et d'ordre public, le contrat doit rester équilibré. Tout déséquilibre significatif entre les parties est censuré.

Il est important que la tête d'un réseau de distribution, par un exemple un franchiseur, protège son réseau et son savoir-faire par des contrats sécurisants, mais il doit respecter la liberté de commerce de l'exploitant, qui est un commerçant indépendant.