Tout travailleur manuel peut-il se présenter à ses clients comme étant artisan ?

Tout travailleur manuel peut-il se présenter à ses clients comme étant artisan ?

Pour le grand public, un artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel en respectant certaines traditions. Cependant, les lecteurs de ce blog savent que la définition commune d’un mot ou d’une expression est parfois bien différente de sa définition juridique.

Quelle est la définition juridique d’un artisan ?

La qualité d’artisan est protégée et délivrée par la Chambre des métiers. Pour avoir le droit de s’appeler artisan, il faut remplir plusieurs critères de diplôme ou d’expérience professionnelle :

• Être titulaire d’un BEP, d’un CAP ou d’un diplôme homologué
• ou avoir 3 années d’expérience dans le métier concerné. L’apprentissage ne compte pas.

L’artisan doit aussi exercer lui-même son métier : employer quelqu’un qui l’exerce est insuffisant.

Mais tout artisan n’a pas le droit de se faire appeler « Maître artisan ». Il s’agit d’un titre protégé pour lequel il faut répondre à des critères plus stricts et formuler la demande au Président de la Chambre des métiers.

La qualité d’artisan d’art et le titre de Maître artisan d’art sont également protégés car ils correspondent à une liste exhaustive de 186 métiers et 83 spécialités, fixés par arrêté ministériel, tels que tuilier, ébéniste, sculpteur sur métal ou bien encore fabriquant d’abat-jour. 

Que risque-t-on quand on se fait appeler artisan à tort ?

Il est important, dans vos contrats, vos conditions générales de vente et plus généralement dans l’ensemble de vos papiers d’affaires (devis, confirmations de commandes, factures, papiers à lettres…), mais aussi dans toute votre communication publicitaire, de veiller à trouver une appellation alternative si vous ne remplissez pas les critères pour avoir le droit de vous présenter comme artisan. 

Les risques sont en effet élevés :

• vis-à-vis des artisans qui, pour leur part, remplissent les critères et pourraient vous poursuivre en concurrence déloyale
• vis-à-vis des consommateurs, qui pourraient vous poursuivre pour pratique commerciale trompeuse
• vis-à-vis de l’administration : la DGCCRF mène des contrôles.
• En plus, une amende de 7500 euros ainsi que des peines complémentaires sont encourues (article 24 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996).

Par exemple, la DGCCRF a infligé une amende transactionnelle de 800 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses à une société utilisant à tort la qualité d’artisan et le titre de maître artisan dans ses publicités.

De manière générale, il est important de veiller aux termes employés dans toute publicité, qui peuvent donner lieu à des litiges entre professionnels, ou bien avec les clients, notamment consommateurs, et font l'objet de contrôles par la DGCCRF. Votre avocat à Paris 16 peut vous aider à déterminer l'existence ou non de risques dans vos publicités.

Inversement, si vous pensez que l'un de vos concurrents met en avant illégalement la qualité d'artisan, ou que ses publicités sont déloyales, votre avocat à Paris 16 saura vous conseiller.