Axel Poncet
Avocat au barreau de Paris
 

Axel Poncet, Avocat au barreau de Paris

 
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5 avenue Alphand, 75116 Paris, France

Est-ce suffisant de mettre les CGV au dos des factures ?

28 Avr 2022

Les conditions générales de vente (CGV) sont un contrat. Comme tout contrat, elles doivent avoir fait l’objet d’une « rencontre des volontés », c’est à dire que les deux parties doivent les avoir a...

Que peut interdire le franchiseur à son franchisé ? Cour de cassation, 26 janvier et 16 février 2022

01 Avr 2022

Les réseaux de distribution (franchise, distribution sélective…) ont à coeur d’une part de protéger leurs savoir-faire et image de marque, d’autre part de veiller à ce que leurs propres distributeu...

Peut-on se rétracter d’une promesse unilatérale de vente ? - Cour de cassation, 23 juin 2021

31 Oct 2021

Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le promettant, s’engage à vendre ce bien immobilier à une autre personne pendant une certain...

Peut-on se partager un trésor par protocole d’accord transactionnel ?

31 Août 2021

En réalisant des travaux de rénovation en Sologne, trois ouvriers ont découvert trente-quatre lingots d’or.
Il s’agit d’un trésor, défini par l’article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ...

Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ? - Cour de cassation, 20 janvier 2021

31 Mai 2021

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de se conformer à son obligation dans un délai précis. En général, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de ré...

Obligation de sécurité issue d’un contrat de maintenance : obligation de moyens ou de résultat ? Cour de cassation, 5 novembre 2020

09 Mar 2021

Il y a des concepts juridiques que l’on croise si souvent qu’ils en paraissent simples et basiques, comme allant de soi. C’est le cas de l’obligation de moyens et de son faux jumeau, l’obligation d...

Un client professionnel allemand de La Poste peut-il faire annuler une clause d’un contrat d’adhésion ? - Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2021

23 Fév 2021

Les contrats d’adhésion sont souvent une source d’inquiétude pour bon nombre de commerçants qui se sentent pris en otage : le service souscrit est indispensable, délivré par un acteur incontournabl...

La garantie des vices cachés est-elle éternelle ? - Cour de cassation, 1er octobre 2020

16 Fév 2021

Les garanties légales du Code civil français et les délais qui les accompagnent font parfois, à tort ou à raison, figure d’épouvantail auprès des vendeurs étrangers désireux de s’implanter sur le m...

Le créancier d’une prestation peut-il invoquer la force majeure ? - Cour de cassation, 25 novembre 2020

30 Jan 2021

La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de voir fleurir les demandes de résolution de contrats pour cause de force majeure.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour ...

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Qu’est-ce que le déséquilibre significatif dans un contrat ? - Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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