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Une entreprise peut-elle critiquer des produits non-concurrents ? Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2021

14 Jan 2022 Maître Poncet Concurrence déloyale

La concurrence déloyale, comme son nom l’indique, concerne en premier lieu les entreprises concurrentes, c’est à dire vendant des produits ou services similaires sur un même marché. Pourtant, le jugement du 13 septembre 2021 du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (n°2021F004507) étudié ci-après démontre que tel n’est pas toujours le cas.

Une application bien connue permet notamment de scanner les codes-barres des aliments et cosmétiques afin d’en connaître la composition. L’application attribue aux produits une note, pouvant aller d’« excellent » à « mauvais ». Lorsqu’un produit est noté « mauvais », la couleur rouge lui est attribuée. Tel fut le cas de certains jambons contenant des nitrates et pour lesquels l’utilisateur était, en plus, alerté du fait que les nitrates seraient, selon l’application, cancérogènes.

A la demande d’un fabriquant de charcuterie, le tribunal a condamné la société éditrice de l’application à double titre :

  • vis-à-vis du consommateur pour pratique commerciale trompeuse,
  • vis à vis du professionnel de la charcuterie pour concurrence déloyale, et plus précisément pour dénigrement.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale trompeuse est une sous-catégorie des pratiques commerciales déloyales condamnées par le Code de la consommation. En particulier, l’article L121-2, 2°, b) du Code de la consommation considère une pratique commerciale comme trompeuse « lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : (…) ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ».

Appliqué au cas présent, on serait tenté d’appliquer cet article à la charcuterie incriminée par l’application, mais ce serait une erreur puisque le produit litigieux n’est pas ici la charcuterie, mais l’application.

Pour condamner l’éditeur de l’application, le tribunal juge en effet qu’il a :

« manqué pour le moins d’impartialité et de sens de la mesure dans ses présentations, devant l’importante littérature scientifique contradictoire et rassurante d’organismes référents en matière de sécurité sanitaire et de santé publique, qu’elle a passé sous silence, donc omis ».

Le consommateur, acheteur potentiel de charcuterie nitratée mais surtout utilisateur de l’application, est donc en droit d’attendre des informations impartiales d’une telle application ; il a été, selon le tribunal, trompé quant aux propriétés et aux résultats attendus de son utilisation.

Qu’est-ce que le dénigrement ?

Ainsi qu’il est expliqué dans un précédent billet sur la différence entre diffamation et dénigrement, le dénigrement est condamné par la jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale.  Selon la Cour de cassation, le dénigrement consiste pour un opérateur économique, « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées », à divulguer « une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Il peut donc y avoir dénigrement  lorsque l’on critique des produits d’une entreprise qui n’est pas concurrente.

Le tribunal de commerce, pour mettre en balance la liberté d’expression de l’éditeur de l’application avec le dénigrement, qui en serait un abus, procède à l’examen des trois critères posés par la Cour de cassation :

  1. L’information doit se rapporter à un sujet d’intérêt général : s’agissant d’une question de santé publique (le caractère cancérogène ou non des nitrates contenus dans des produits de grande consommation), la réponse est évidente.
  2. L’information doit reposer sur une base factuelle suffisante : de même que pour la pratique commerciale déloyale, le tribunal souligne que l’éditeur de l’application a passé sous silence des opinions scientifiques contraires aux siennes : « s’il est vrai que la connaissance scientifique est en perpétuelle évolution, il n’en demeure pas moins que les opinions » de la société éditrice de l’application « doivent s’exprimer et s’appuyer sur toutes les connaissances scientifiques au moment de leur formulation, ce qu’elle n’a pas fait».
  3. L’information doit être exprimée avec mesure : sur ce point, le tribunal énonce de manière lapidaire : « sur ces seules constatations, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus avant », le défendeur « n’a pas fait preuve de mesure dans l’expression des informations qu’elle délivre au consommateur ».

Peut-on critiquer un produit conforme à la règlementation ?

L’éditeur de l’application fait l’objet de nombreuses poursuites par les industriels de la charcuterie. Outre l’action menée devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence évoquée ci-dessus, des jugements ont été rendus à son encontre par les tribunaux de commerce de Paris le 25 mai 2021 (n°2021001119) et de Brive-la-Gaillarde le 24 septembre 2021 (n°2021F000036). Le 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Versailles avait déjà jugé que son blog faisait état d’informations dénigrantes (n°2020R32).

En particulier, le tribunal de Brive-la-Gaillarde précise que « s’il n’est pas contesté que les additifs incriminés puissent présenter intrinsèquement un degré de dangerosité, ni que l’emploi des additifs fait l’objet d’un débat scientifique, il n’en demeure pas moins que les additifs cités sont des additifs autorisés ».

Cette affirmation est contestable : la liberté d’expression doit permettre de critiquer une législation et donc les produits s’y conformant, à condition que les limites du dénigrement selon les critères visés ci-dessus ne soient pas franchies. Une association de consommateurs invoque sur ce point, de manière juridiquement plus contestable, un « droit à la transparence »

Ainsi que le relatent les médias dans cette affaire très médiatisée, l’éditeur de l’application a indiqué faire appel. Plus que la solution qui sera finalement retenue par les derniers juges, il est surtout intéressant de voir, grâce aux multiples jugements parallèles auxquels ce cas a donné lieu,  comment les juges procèdent de manière très concrète, au plus près des faits, pour tracer la frontière entre la liberté d’expression et la loyauté envers les concurrents et … le consommateur !


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