Axel Poncet
Avocat au barreau de Paris
 

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Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ? - Cour de cassation, 20 janvier 2021

Droit des contrats

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de se conformer à son obligation dans un délai précis. En général, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

A quoi sert une mise en demeure ?

Bon nombre de personnes pensent, notamment face à un débiteur de mauvaise foi, qu’une mise en demeure est parfaitement inutile, fait perdre du temps et de l’argent, et qu’il vaut mieux attaquer tout de suite.

Tel n’est pourtant pas le cas.

La mise en demeure est utile à plus d’un titre, par exemple (liste non exhaustive) :

  • La mise en demeure permet de prouver que l’on a tenté de résoudre le litige à l’amiable, ce qui est désormais une obligation légale
  • L’article 1231-6 du Code civil prévoit que la mise en demeure permet en outre de faire courir les intérêts moratoires, c’est à dire une majoration automatique de la dette selon un taux légal
  • La mise en demeure permet également de poursuivre l’exécution en nature, conformément à l’article 1221 du Code civil.
  • La mise en demeure est également nécessaire pour faire exécuter soi même aux frais du débiteur l’obligation dans un délai et à un coût raisonnable, ainsi que le prévoit l’article 1222 du Code civil
  • La mise en demeure est également le préalable nécessaire à la résolution du contrat (articles 1225 et 1226 du Code civil)

La lettre recommandée non-réclamée est-elle opposable ?

Il est par ailleurs fréquent d’entendre qu’une mise en demeure sera sans effet si le débiteur ne va pas la retirer au bureau de poste.

La Cour de cassation a récemment apporté une réponse dénuée de toute ambiguïté à cette question. Par un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-20.680), elle a jugé que :

« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité ».

En d’autres termes, le fait que le courrier avec avis de réception ne soit pas parvenu à son destinataire ne prive en rien la mise en demeure de son effectivité.

Faut-il retirer une mise en demeure à la Poste ?

Cette solution très pragmatique vise à ne pas laisser le choix aux débiteurs de mauvaise foi de retirer ou non les courrier recommandés qu’ils reçoivent et de bloquer ainsi les recours offerts par la loi à leurs créanciers.

Les débiteurs ont donc tout intérêt à les retirer ne serait-ce que pour prendre connaissance de leurs contenus et ainsi se défendre efficacement. N’oublions pas en effet, comme le rappelle la Cour de cassation par cet arrêt, qu’une mise en demeure n’est pas un acte contentieux mais une (ultime?) tentative de résolution amiable d’un conflit.


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