Axel Poncet
Avocat au barreau de Paris
 

Axel Poncet, Avocat au barreau de Paris

 
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5 avenue Alphand, 75116 Paris, France

Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ? - Cour de cassation, 20 janvier 2021

31 Mai 2021

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de se conformer à son obligation dans un délai précis. En général, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de ré...

Quelle est la différence entre le dénigrement et la diffamation ? - Cour de cassation, 10 février 2021

30 Avr 2021

Injure, diffamation, dénigrement… ces termes sont souvent employés de manière interchangeable comme autant de synonyme. Pourtant, ils recoupent des réalités bien distinctes, et la différence est lo...

Un fournisseur français peut-il rompre brutalement les relations commerciales avec un client étranger ? Cour d’appel de Paris, 11 mars 2021

22 Avr 2021

Il existe en France une spécificité juridique qui interdit à un commerçant de rompre de manière brutale les relations commerciales établies de longue date avec un partenaire. Pour rompre les relati...

Le tribunal désigné par les CGU et CGV est-t-il toujours compétent ? - Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2021

22 Mar 2021

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites internet, tout comme les conditions générales de vente (CGV) des sociétés, comportent presque toutes des clauses attributives de juridiction. ...

Obligation de sécurité issue d’un contrat de maintenance : obligation de moyens ou de résultat ? Cour de cassation, 5 novembre 2020

09 Mar 2021

Il y a des concepts juridiques que l’on croise si souvent qu’ils en paraissent simples et basiques, comme allant de soi. C’est le cas de l’obligation de moyens et de son faux jumeau, l’obligation d...

Un client professionnel allemand de La Poste peut-il faire annuler une clause d’un contrat d’adhésion ? - Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2021

23 Fév 2021

Les contrats d’adhésion sont souvent une source d’inquiétude pour bon nombre de commerçants qui se sentent pris en otage : le service souscrit est indispensable, délivré par un acteur incontournabl...

La garantie des vices cachés est-elle éternelle ? - Cour de cassation, 1er octobre 2020

16 Fév 2021

Les garanties légales du Code civil français et les délais qui les accompagnent font parfois, à tort ou à raison, figure d’épouvantail auprès des vendeurs étrangers désireux de s’implanter sur le m...

Le créancier d’une prestation peut-il invoquer la force majeure ? - Cour de cassation, 25 novembre 2020

30 Jan 2021

La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de voir fleurir les demandes de résolution de contrats pour cause de force majeure.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour ...

Commission des clauses abusives et mobilités partagées : quelles sont les bonnes pratiques rédactionnelles pour les CGV BtoC?

17 Jan 2021

La Commission des clauses abusives (CCA), qui dépend du ministre chargé de la consommation, émet des recommandations qui certes ne sont pas obligatoires mais peuvent être de véritables outils rédac...

L’exploitant d’un magasin est-il tenu à une obligation générale de sécurité envers ses clients ? - Cour de cassation, 9 septembre 2020

31 Déc 2020

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des exploitants de magasins en libre service et par lequel elle assume un revirement de ...

Un consommateur peut-il être contraint d’avoir recours à l’arbitrage? - Cour de cassation, 30 septembre 2020

05 Déc 2020

L’arbitrage permet, par l’insertion dans les contrats de clauses dites compromissoires, de confier un éventuel litige non pas à un juge étatique, mais à un arbitre.
Le litige sort ainsi du circuit ...

Rupture des relations commerciales établies par un fournisseur allemand : quel est le juge compétent ? - Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020

24 Nov 2020

La rupture brutale des relations commerciales établies, prohibée par l’article L442-1, II du Code de commerce, est une spécificité franco-française. Dans la plupart des pays, la liberté contractuel...

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Que peut interdire le franchiseur à son franchisé ? Cour de cassation, 26 janvier et 16 février 2022

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif dans un contrat ? - Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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