La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de se conformer à son obligation dans un délai précis. En général, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de ré...
Injure, diffamation, dénigrement… ces termes sont souvent employés de manière interchangeable comme autant de synonyme. Pourtant, ils recoupent des réalités bien distinctes, et la différence est lo...
Il existe en France une spécificité juridique qui interdit à un commerçant de rompre de manière brutale les relations commerciales établies de longue date avec un partenaire. Pour rompre les relati...
Les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites internet, tout comme les conditions générales de vente (CGV) des sociétés, comportent presque toutes des clauses attributives de juridiction. ...
Il y a des concepts juridiques que l’on croise si souvent qu’ils en paraissent simples et basiques, comme allant de soi. C’est le cas de l’obligation de moyens et de son faux jumeau, l’obligation d...
Les contrats d’adhésion sont souvent une source d’inquiétude pour bon nombre de commerçants qui se sentent pris en otage : le service souscrit est indispensable, délivré par un acteur incontournabl...
Les garanties légales du Code civil français et les délais qui les accompagnent font parfois, à tort ou à raison, figure d’épouvantail auprès des vendeurs étrangers désireux de s’implanter sur le m...
La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de voir fleurir les demandes de résolution de contrats pour cause de force majeure.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour ...
La Commission des clauses abusives (CCA), qui dépend du ministre chargé de la consommation, émet des recommandations qui certes ne sont pas obligatoires mais peuvent être de véritables outils rédac...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des exploitants de magasins en libre service et par lequel elle assume un revirement de ...
L’arbitrage permet, par l’insertion dans les contrats de clauses dites compromissoires, de confier un éventuel litige non pas à un juge étatique, mais à un arbitre.
Le litige sort ainsi du circuit ...
La rupture brutale des relations commerciales établies, prohibée par l’article L442-1, II du Code de commerce, est une spécificité franco-française. Dans la plupart des pays, la liberté contractuel...
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