Axel Poncet
Avocat au barreau de Paris
 

Axel Poncet, Avocat au barreau de Paris

 
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Peut-on se partager un trésor par protocole d’accord transactionnel ?

Droit des contrats

En réalisant des travaux de rénovation en Sologne, trois ouvriers ont découvert trente-quatre lingots d’or.

Il s’agit d’un trésor, défini par l’article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

Le même article du Code civil prévoit qu’un trésor doit être partagé pour moitié entre le propriétaire des lieux où il se trouvait, et son « inventeur », c’est à dire celui qui l’a découvert.

Les propriétaires et les personnes ayant découvert le trésor ont souhaité s’affranchir de ces règles  et signé un protocole d’accord transactionnel qui prévoyait que le propriétaire obtiendrait 19 lingots, et que le prix de vente des 15 lingots restants seraient réparti comme suit : 30,86% à chacun des ouvriers ayant découvert le trésor, et un tiers des 7,41% restants à chacun de leurs supérieurs hiérarchiques.

Les 15 lingots ont été vendus pour un total dépassant le million d’euros.

Or, l’un des ouvriers, prétendant qu’il était le seul inventeur du trésor, a assigné les parties, estimant que le protocole d’accord transactionnel était nul et que les règles de l’article 716 du Code civil relatives au partage d’un trésor étaient applicables.

La Cour d’appel d’Orléans lui a donné raison, ce sur quoi un pourvoi en cassation a été formé.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 juin 2021 (n°19-21.567) s’est prononcée tant sur la question de la possibilité de déroger à l’article 716 que sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel ne prévoyant pas de concessions réciproques.

L’article 716 du Code civil sur le partage d’un trésor est-il d’ordre public?

On dit qu’une loi est d’ordre public lorsqu’il n’est pas possible d’y déroger par contrat.

Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit de savoir si, lorsque l’on découvre un trésor, il est possible de se mettre d’accord sur la manière de le partager, et de s’affranchir ainsi des règles posées par le Code civil.

La Cour de cassation a répondu sans ambiguïté à cette question : « il peut être dérogé par convention aux dispositions de l’article 716 du Code civil relatives à la propriété du trésor ».

L’article 716 du Code civil n’est donc pas d’ordre public.

Mais comment rédiger le contrat prévoyant ce partage pour qu’elle soit valide ?

Un protocole d’accord transactionnel ne prévoyant pas de concessions réciproques est-il valide ?

La Cour de cassation relève que ce contrat est « intitulé par les parties elles-mêmes comme un accord transactionnel ».

Selon l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Or, la Cour de cassation constate, à la lecture du protocole d’accord transactionnel en question, qu’« aucune concession réciproque ne peut être retrouvée, dès lors que le propriétaire du site ne pouvait obtenir une gratification supplémentaire en application de l’article 716 précité, que les responsables de l’entreprise ne pouvaient prétendre à rien et que l’ouvrier ayant découvert le trésor n’obtenait que 30,86% des 15/34è de sa valeur marchande, sans contrepartie ».

Le protocole est donc nul, et il convient d’appliquer les règles du Code civil.

En conclusion

  • il est important de s’assurer que le document organisant le partage d’un trésor - comme tout protocole d’accord transactionnel - fait état de concessions réciproques, faute de quoi il risque d’être frappé de nullité.
  • Si un partage du trésor est effectué sans concession réciproque, le contrat n’a aucune raison d’être présenté comme un protocole d’accord transactionnel. Dans ce cas, en cas de naissance d’un litige, l’article 2052 du Code civil, selon lequel « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet », sera inapplicable.
  • En l’absence de contrat, ou en cas d’annulation du protocole d’accord transactionnel, les règles du Code civil s’appliqueront.

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