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Le Blog de l'Avocat

Le 12 décembre 2023 Peut-on rompre un contrat pour faute sans mise en demeure préalable ?

Un contrat ne peut être résilier en cas de faute de son partenaire qu'à ses propres risques et périls. Des conditions doivent être respectées. La Cour de cassation a précisé qu'une mise en demeure est obligatoire, sauf si elle est vaine.

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Le 14 avril 2023 Peut-on recourir aux clients mystère pour prouver la concurrence déloyale ?

La pratique des "clients mystères", entre concurrents, est considérée par la jurisprudence comme un stratagème déloyal. Elle n'est permise que dans des conditions strictes, par l'administration, dans l'intérêt des consommateurs.

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Le 11 mars 2023 Une association sportive peut-elle considérée comme un commerçant ?

Une association même sans but lucratif peut ponctuellement avoir le statut de commerçant et en conséquence devoir se conformer aux règles du Code de commerce. Il faut veiller à l'objet dans les statuts mais aussi aux agissements concrets de l'association.

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Le 15 février 2023 Concurrence déloyale : Peut-on utiliser le nom commercial d’un concurrent ?

Utiliser le nom commercial d'un concurrent peut être déloyal si cela crée la confusion dans l'esprit du public. Cependant pour avoir gain de cause en justice il sera nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de prouver la concurrence déloyale.

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Le 22 janvier 2023 Le vendeur peut-il se rétracter d’une promesse unilatérale de vente ?

Depuis un revirement de jurisprudence récent de la Cour de cassation, le vendeur d'un bien immobilier ayant signé une promesse de vente, lorsqu'il se rétracte, ne peut plus se contenter d'indemniser l'acheteur : la vente doit avoir lieu.

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Le 01 décembre 2022 Peut on attaquer un concurrent pour parasitisme sans perte de chiffre d’affaires ?

La victime de parasitisme subit toujours un préjudice, ne serait-ce que moral. Elle a donc tout intérêt à agir avec célérité pour attaquer son concurrent déloyal, et à ne pas attendre que se creuse un quelconque préjudice économique.

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Maître Axel Poncet