Axel Poncet
Avocat au barreau de Paris
 

Axel Poncet, Avocat au barreau de Paris

 
+33 7 49 91 84 14
 
5 avenue Alphand, 75116 Paris, France

Est-ce suffisant de mettre les CGV au dos des factures ?

28 Avr 2022

Les conditions générales de vente (CGV) sont un contrat. Comme tout contrat, elles doivent avoir fait l’objet d’une « rencontre des volontés », c’est à dire que les deux parties doivent les avoir a...

Que peut interdire le franchiseur à son franchisé ? Cour de cassation, 26 janvier et 16 février 2022

01 Avr 2022

Les réseaux de distribution (franchise, distribution sélective…) ont à coeur d’une part de protéger leurs savoir-faire et image de marque, d’autre part de veiller à ce que leurs propres distributeu...

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif dans un contrat ? - Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22 Fév 2022

On dit que le contrat est « la loi des parties ». Pour autant, les cocontractants ne peuvent pas graver tout et n’importe quoi dans le marbre du contrat. La liberté contractuelle se heurte en effet...

Peut-on recourir aux clients mystère pour prouver la concurrence déloyale? Cour de cassation, 10 novembre 2021

29 Jan 2022

Lorsqu’un commerçant soupçonne une entreprise de concurrence déloyale, il se trouve souvent démuni lorsqu’il s’agit de le prouver. Les soupçons de concurrence déloyale sont souvent fondés sur l’ora...

Une entreprise peut-elle critiquer des produits non-concurrents ? Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2021

14 Jan 2022

La concurrence déloyale, comme son nom l’indique, concerne en premier lieu les entreprises concurrentes, c’est à dire vendant des produits ou services similaires sur un même marché. Pourtant, le ju...

Une association sportive est-elle un commerçant ? Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021

01 Jan 2022

A priori, on pourrait logiquement penser que les règles du Code de commerce ne sont opposables qu'aux seuls commerçants et que  les tribunaux de commerce n’ont pas à connaître des litiges concernan...

Concurrence déloyale : Peut-on utiliser le nom commercial d’un concurrent ? - Cour de cassation, 7 juillet 2021

19 Nov 2021

La notion de concurrence déloyale est protéiforme. Il s’agit de sanctionner tout comportement d’un commerçant qui démontrerait un abus de sa liberté d’entreprendre vis-à-vis de ses concurrents. Ces...

Peut-on se rétracter d’une promesse unilatérale de vente ? - Cour de cassation, 23 juin 2021

31 Oct 2021

Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le promettant, s’engage à vendre ce bien immobilier à une autre personne pendant une certain...

Porte-à-porte : est-il obligatoire de faire figurer le prix unitaire de chaque produit et service vendu dans le contrat ? - Cour de cassation, 2 juin 2021

12 Oct 2021

Le droit de l’Union européenne a sur le quotidien des Français une influence aussi grande que méconnue. Il passe souvent par des directives, lesquelles doivent être transposées dans chaque Etat mem...

Peut-on se partager un trésor par protocole d’accord transactionnel ?

31 Août 2021

En réalisant des travaux de rénovation en Sologne, trois ouvriers ont découvert trente-quatre lingots d’or.
Il s’agit d’un trésor, défini par l’article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ...

Billet d’été : Sandales de plage et dénigrement - Cour d’appel de Paris, 9 avril 2021

31 Juil 2021

Comme un clin d’oeil aux juillettistes ayant renoué avec les châteaux de sable et les parasols, évoquons cet arrêt du 9 avril 2021 (n°19/10941) par lequel la Cour d’appel de Paris s’est prononcée s...

Peut-on attaquer un concurrent pour parasitisme sans perte de chiffre d’affaires ? - Cour de cassation, 17 mars 2021

30 Juin 2021

Le parasitisme porte bien son nom : lorsqu’un concurrent, selon la formule consacrée, « s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-...

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