Les conditions générales de vente (CGV) sont un contrat. Comme tout contrat, elles doivent avoir fait l’objet d’une « rencontre des volontés », c’est à dire que les deux parties doivent les avoir a...
Les réseaux de distribution (franchise, distribution sélective…) ont à coeur d’une part de protéger leurs savoir-faire et image de marque, d’autre part de veiller à ce que leurs propres distributeu...
On dit que le contrat est « la loi des parties ». Pour autant, les cocontractants ne peuvent pas graver tout et n’importe quoi dans le marbre du contrat. La liberté contractuelle se heurte en effet...
Lorsqu’un commerçant soupçonne une entreprise de concurrence déloyale, il se trouve souvent démuni lorsqu’il s’agit de le prouver. Les soupçons de concurrence déloyale sont souvent fondés sur l’ora...
La concurrence déloyale, comme son nom l’indique, concerne en premier lieu les entreprises concurrentes, c’est à dire vendant des produits ou services similaires sur un même marché. Pourtant, le ju...
A priori, on pourrait logiquement penser que les règles du Code de commerce ne sont opposables qu'aux seuls commerçants et que les tribunaux de commerce n’ont pas à connaître des litiges concernan...
La notion de concurrence déloyale est protéiforme. Il s’agit de sanctionner tout comportement d’un commerçant qui démontrerait un abus de sa liberté d’entreprendre vis-à-vis de ses concurrents. Ces...
Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le promettant, s’engage à vendre ce bien immobilier à une autre personne pendant une certain...
Le droit de l’Union européenne a sur le quotidien des Français une influence aussi grande que méconnue. Il passe souvent par des directives, lesquelles doivent être transposées dans chaque Etat mem...
En réalisant des travaux de rénovation en Sologne, trois ouvriers ont découvert trente-quatre lingots d’or.
Il s’agit d’un trésor, défini par l’article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ...
Comme un clin d’oeil aux juillettistes ayant renoué avec les châteaux de sable et les parasols, évoquons cet arrêt du 9 avril 2021 (n°19/10941) par lequel la Cour d’appel de Paris s’est prononcée s...
Le parasitisme porte bien son nom : lorsqu’un concurrent, selon la formule consacrée, « s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-...
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