Avocat en concurrence déloyale à Paris
Comment se protéger de la concurrence déloyale ?
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale qui permet à chacun de créer son entreprise et d’avoir un libre accès au marché et à la concurrence.
Cette liberté connait toutefois des limites : la concurrence doit être conforme à la loyauté commerciale.
La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes, par exemple :
- désorganisation de l’entreprise concurrente, par exemple lorsqu’un revendeur hors-réseau revend des produits gardés en stock malgré la résiliation du contrat de distribution sélective,
- désorganisation du marché, par exemple en ne respectant pas la réglementation applicable à l’ensemble d’une profession,
- dénigrement de la concurrence,
- création dans l’esprit du public d’une confusion avec la société concurrente,
- parasitisme, c’est à dire lorsqu’une société profite des efforts d’un concurrent sans bourse délier,
- débauchage de personnel, lorsqu’il y a intention de nuire et/ou que le nouvel employeur avait connaissance d’une clause de non-concurrence,
- détournement de clientèle par des manoeuvres frauduleuses telles que, par exemple, des pressions sur la clientèle du concurrent…
Protection du secret des affaires
Afin de se prémunir contre les agissements néfastes des concurrents, la loi garantit le secret des affaires (savoir-faire, créations de l’entreprise ayant une valeur commerciale et n’étant connu que de l’entreprise), à condition que des mesures aient été prises en amont par l’entreprise pour le protéger.
Le cabinet conseille les entreprises afin d’optimiser la protection de leurs secrets d’affaires. Cela peut passer, entre autres, par la formation du personnel et bien entendu la sécurisation des contrats.
Etablir la preuve de la concurrence déloyale :
l’Ordonnance sur requête
En cas de doutes sérieux quant aux agissements déloyaux d’un concurrent, il est possible d’obtenir du juge une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cette ordonnance permet d’habiliter un huissier de justice à se rendre par surprise dans les locaux de l’entreprise rivale afin d’établir ou non la preuve des faits reprochés en vue d’une éventuelle action en concurrence déloyale.
Il s'agit donc d'une procédure sensible à manier avec parcimonie.
Axel Poncet conseille les entreprises sur l’opportunité d’une telle démarche et, le cas échéant, effectue les diligences nécessaires en vue de l’obtention d’une ordonnance sur requête.
Axel Poncet représente les sociétés dans les actions en concurrence déloyale, tant en demande qu’en défense.
Réalisation & référencement
